Condition générale de vente

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des services suivants : Travaux d’installation, de rénovation et d’entretien de serrurerie, climatisation, chauffage, vitrerie plomberie dans tous locaux.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le catalogue du prestataire. Le client est tenu d’enprendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité d’un client.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :
SAS OUTIL BATI
2 Avenue de Verdun – Bât. A
38240 Meylan
RC 2013BO1421 – TVA FR30795089994

ARTICLE 2 – Information précontractuelle

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au client, qui reconnaît les avoir reçues.
Lui sont transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles du service ;
– Le prix des services et des frais annexes ;
– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à exécuter la prestation ;
– Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– Lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Conformément aux dispositions des articles L.221-18 du Code de la consommation et suivants.
– Le client pourra exercer son droit de rétractation par l’envoi du formulaire type de rétractation fourni avec le contrat ou par tout autre écrit exprimant sa volonté de se rétracter ;
– En cas de rétractation le contrat principal et les contrats accessoires sont résiliés.
– Pour les interventions pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation en application de l’article L.121-21-8 1°du code de la consommation.
Renonciation du droit à rétractation :
– Pour les travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du client conformément à l’article L.121-21-8 8° du code de la consommation.
– Pour plus de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou pour toutes fournitures de biens adaptées à la demande et au besoin du client conformément à l’article L121-21-8 3° du code de la consommation.
Le fait pour le client de commander un service emporte adhésion et acceptation des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au prestataire.
Le client reconnaît avoir la capacité pour contracter avec le prestataire.

ARTICLE 3 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations de service figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte prévu sur le bon de commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, dûment signés et acceptés par le client avant tout début d’intervention.
La vente de service ne pourra être considérée comme définitive qu’après l’établissement d’un devis par le prestataire et envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par voie postale ou par voie électronique.
Les devis établis par le prestataire sont valables pendant une durée de deux mois.
La commande sur devis n’est considérée comme définitive par le prestataire :
– Exclusivement pour les contrats conclus à distance, qu’après le versement d’un acompte par le client de 40% du montant total de la commande :
– Ou pour toute commande spécifique de fournitures sollicitée pour les besoins du client et acceptée par ce dernier expressément conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 3° du code de la consommation.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
– A l’expiration du délai de rétractation de 14 jours :
– En cas d’annulation de la commande par le client, et après son acceptation par le prestataire pour quelque cause que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini dans les présentes conditions générales de vente sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un remboursement.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-10 du Code de la consommation, lors d’un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ne peut intervenir avant l’écoulement d’un délai de 7 jours après la conclusion du contrat de prestations de service.
Toute commande entraîne l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement de la prestation commandée.

ARTICLE 4 – Résolution du contrat

La partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution grave de l’une des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, un mois après l’envoi de la lettre de mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse en application des dispositions de l’article 1224 du code civil.
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu qu’un mois après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. La mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement, sous réserve des dispositions de l’article 3 des présentes.

ARTICLE 5 – Remboursement

Lorsque le contrat est résolu du fait de l’exercice par le client de son droit de rétractation dans le délai de 14 jours, le prestataire est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

ARTICLE 6 – Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par le client, après acceptation du prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera acquis au prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 3 des présentes.

ARTICLE 7 – Fourniture de services

Les services commandés par le client seront fournis dans un délai maximum de 6 mois à compter de la validation définitive de la commande du client, dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Le prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans le délai ci-dessus indiqué. Toutefois ce délai est communiqué à titre indicatif.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 6 mois à compter de la validation définitive de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L’identification du prestataire est la suivante :
SAS OUTIL BATI
Au capital social de 5.000 euros 
Dont le siège social se situe au 2 Avenue de Verdun, Bât. A – 38240 Meylan
Immatriculé au RC de Grenoble sous le numéro 2013BO1421

ARTICLE 8 – Prix

Les services proposés par le prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à la passation de la commande. Ces frais sont mentionnés sur le devis communiqué au client. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le prestataire et est remise au client lors de la fourniture des services commandés.

ARTICLE 9 – Paiement

Un acompte correspondant à 40% du prix total des services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le client pour les contrats conclus à distance ou pour tous les contrats exigeant la commande de pièces spécifiques ou de fournitures spécifiques sollicitées et acceptées préalablement par le client conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes conditions générales de vente.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits services sous réserve des dispositions de l’article 3 des présentes conditions générales de vente, savoir :
– Exclusivement pour les contrats conclus à distance, qu’après le versement d’un acompte par le client de 40% du montant total de la commande :
– Ou pour toute commande spécifique de fournitures sollicitée pour les besoins du client et acceptée par ce dernier expressément conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 3° du code de la consommation.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-10 du Code de la consommation, lors d’un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ne peut intervenir avant l’écoulement d’un délai de 7 jours après la conclusion du contrat de prestation de service.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur. Toutes sommes versées d’avance sur le prix, quels que soient la nature de ces versements et le nom qui lui est donné, est productive, au taux légal en matière civile, d’intérêts qui commencent à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison. Une facture sera remise à l’acheteur à la fourniture desdits services.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
– Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express et autres cartes bleues
– Par espèces
– Par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

ARTICLE 10 – Garanties – Généralités

La SAS OUTIL BATI dont le siège social est situé au 2 Avenue de Verdun, Bât. A, 38240 Meylan – garantit sans paiement complémentaire la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.
Les produits vendus dans le cadre de la prestation de service sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens.
Cette garantie est indiquée dans la facture qui est remise au client au jour de la fourniture de la prestation ou des fournitures commandées.
Elle précise l’objet de la garantie, les modalités de sa mise en oeuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale.
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité des articles.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 2 mois à compter de la fourniture des services.
Le prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la constatation par le prestataire du défaut ou du vice.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client et il ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

ARTICLE 11 – Garantie légale de conformité

L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en oeuvre de celle-ci, il est rappelé que conformément aux dispositions des articles 1792-3 du Code civil et suivants :
– L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût.
– L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 2 mois suivant la délivrance du bien. En outre, il est rappelé que :
– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessus ;
– L’acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

ARTICLE 12- DECHARGE DE RESPONSABILITE

Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client lui-même ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit. Sont également exclus de garantie, les débouchages manuels dans les cas où :
a) Si le bouchon se trouve à plus de 5 mètres.
b) Si la fosse septique est pleine.
c) Si le bouchon provient d’un défaut d’entretien (Trop de tartre).
d) Si le bouchon se déplace.
e) Si le bouchon se reforme après la première intervention.
Le prestataire dégage toute responsabilité dans le cas de travaux à entreprendre risquant, de par l’inaccessibilité ou la vétusté des installations du client, de provoquer une détérioration.
Exemple : Intervention d’hydrocurage obligatoire depuis un wc (défaut d’accès au réseau) provoquant des rayures sur la faïence, présence d’une plaque d’égout vétuste risquant de casser lors de la mise à jour, wc vétuste pouvant être fissuré ou cassé lors du démontage-remontage, dégât des eaux en raison d’une anomalie présente sur les installations du client (pvc non collé ou mal emboité), intervention sur canalisation ou colonne avec risque de dégâts des eaux, effondrement de canalisation (mauvaise fixation), défaut d’étanchéité d’une canalisation (porosité, joint usagé, fissure circulaire) ainsi que l’ensemble de causes déjà existantes avant notre arrivée.
La signature du devis avec mention «Lu et Approuvé» vaut acceptation intégrale de l’article 10 «Décharge de responsabilité». Le prestataire ne peut être responsable de la non-conformité des installations ou anomalie sur le réseau du client et se réserve le droit de refuser l’exécution des Prestations.
L’utilisation de produits chimiques pour débouchage de canalisations (conseillé dans certains cas) n’est pas exempte de tout risque de tache d’acide pendant l’intervention, malgré toutes les précautions prises par notre technicien. Le client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers, et spécialement des voisins, des dommages qui sont l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux, si aucune faute ne peut nous être reprochée. Lors d’une intervention d’électricité, si l’installation ne respecte par la norme NF C 15-100, la société SAS OUTIL BATI ne pourra être tenue responsable. En cas de renouvellement de la défectuosité constatée à la précédente intervention et sous réserve qu’il n’y ait eu intervention extérieure ou mauvaise utilisation de l’appareil, la société ré-interviendra à titre gracieux dans les 3 mois. Une intervention est couverte par notre Assurance uniquement si elle a été réglée dans son intégralité.
Le prestataire décline toute responsabilité pour défaillance pendant ou après notre intervention, résultant de la vétusté de l’installation sur laquelle s’effectue la prestation ou d’éléments la composant. Le client assure les risques de la configuration des lieux et de conformité aux normes existantes au moment de l’entretien des appareils sans que la responsabilité de notre société ou de notre personnel puisse être engagée.

ARTICLE 13- désignation commerciale-marques

Afin de connaître toutes nos marques et appellations commerciales, une présentation est mise à votre disposition sur notre site www.outilbati.com

ARTICLE 14- Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies, études, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture de service demeurent la propriété exclusive du prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le client s’engage à ne faire aucune exploitation ou reproduction de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 15- Clause de réserve de propriété

En application de l’article 1583 du code civil, est réservé à la société, la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leurs parfait paiement, étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques vaudra paiement. Il est de plus précisé que le transfert des risques passe au client dès qu’il prend physiquement possession du bien.

ARTICLE 16 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis au droit français.
Tous litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun, conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du Code de la consommation.
Tout litige concernant le prestataire et une société est de compétence exclusive du tribunal de commerce de Grenoble.

ARTICLE 17- Informatique et libertés

Des informations et données personnelles concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande par la société. Elles peuvent dans ce cadre être transmises à des sociétés tierces en charge de l’exécution des commandes, traitement ou service après-vente. L’appel téléphonique du client à la société peut aussi faire l’objet d’un enregistrement sur un support informatique. Ces informations et données sont également conservées à des de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre à la société d’améliorer et de personnaliser les services proposés à ses Clients. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant à SAS OUTIL BATI : 2 Avenue de Verdun, Bât. A, 38240 Meylan.
Sauf opposition de sa part, ces données pourront être transmises aux partenaires de la société ou utilisées pour l’informer sur d’autres produits de la société.

ARTICLE 18 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 – Réclamation- Médiation

Tout problème invoqué par le client sur une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé. La réclamation doit être adressée par écrit en lettre recommandée à l’adresse suivante : « SAS OUTIL BATI – Service consommateurs – 2 Avenue de Verdun, Bât. A, 38240 Meylan ». Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation, notamment auprès de la Commission de la médiation de la commission (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement
des différends en cas de contestation. La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de trente jours les parties ne parviennent pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente. Le cours de la prescription sera suspendu à compter de la mise en oeuvre de la clause soit la date de réception de l’acte d’information envoyé par lettre recommandé avec demande d’avis de réception. La suspension du cours de la prescription prendra fin à la date de la signature du procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation. En cas de refus de l’une des parties de signer ledit procès-verbal, l’autre partie peut prendre acte de ce refus en l’informant qu’à défaut de réaction de sa part dans un délai de 15 jours, la
saisine du juge compétent sera possible. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre.